Revue de presse

Informations relatives à l'armement dans la sécurité privée

 

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Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. 

Les arrêtés relatifs à l’armement définissent :

  • le contenu de la formation initiale et des entraînements annuels à l’armement, pour les activités de sécurité exercées avec des armes de catégories B et D ;
  • le contenu de la formation continue (MAC) ;
  • le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation pour être certifiés et autorisés par le CNAPS afin de réaliser ces formations ;
  • les exigences techniques d’acquisition et de stockage des armes.

 

Agent de sécurité : quand et comment me former à l’armement ?

Aucun agent ne peut aujourd’hui se former à l’activité de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés par le CNAPS à délivrer des formations dans ce domaine, vous devrez solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation auprès du CNAPS.

Attention : Assurez-vous que votre centre de formation est autorisé par le CNAPS avant toute entrée en formation. Pour vérifier la validité de l’autorisation d’exercice de votre centre, rendez-vous sur le téléservice « autorisations des entreprises ».

Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions.

 

Entreprise de sécurité : quand et comment proposer des prestations de surveillance armée ?

Aucune entreprise ne peut aujourd’hui employer des agents de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés à délivrer des formations dans ce domaine, et que les premiers agents auront été formés à cette activité, les entreprises de sécurité privée autorisées à exercer par le CNAPS pourront employer les agents titulaires d’une carte professionnelle mentionnant l’activité de surveillance armée et proposer des prestations de sécurité armée.

 


Informations relatives au maintien et à l'actualisation des compétences (MAC)

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Le Conseil national des activités privées de sécurité souhaite communiquer à ses usagers les informations précises relatives aux formalités de délivrance des cartes professionnelles depuis la parution du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016. 

 

Quand s’applique l’obligation de formation continue pour les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle ?

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 1er janvier 2018, d’une formation continue.

En conséquence, le titulaire d’une carte professionnelle qui expire après le 1er janvier 2018 devra obligatoirement présenter une attestation de formation continue correspondant aux activités indiquées sur sa carte professionnelle initiale. A défaut, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.

L’obligation de formation continue s’applique aux seuls titulaires de cartes professionnelles expirant après le 1er janvier 2018, conformément au principe général du droit qui prescrit que la règle ne peut être rétroactive. Les agents privés de sécurité dont la carte professionnelle expire avant le 31 décembre 2017 ne sont donc pas soumis à l’obligation de suivre un module d’actualisation des connaissances (MAC).

C’est donc en fonction de la date d’expiration de la carte professionnelle que le CNAPS apprécie la situation du demandeur par rapport à l’obligation de formation continue : une demande de renouvellement anticipée n’exonère pas le titulaire de la carte professionnelle de l’obligation de suivre un MAC dès lors que son titre perd son statut de validité après le 1er janvier 2018.

 

Comment adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

La demande doit être adressée à la délégation territoriale compétente pour le département de résidence du demandeur. S’il reste possible d’adresser son dossier par la voie postale, il est recommandé de privilégier la demande de renouvellement en ligne, depuis le site internet du CNAPS (www.cnaps-securite.fr), pour un traitement plus rapide.

  • Si la carte professionnelle arrive à expiration avant le 1er janvier 2018, il ne sera pas demandé un justificatif de formation continue. Lorsque le dossier est complet, et dans l’hypothèse où la carte professionnelle initiale arriverait à expiration avant la fin de l’instruction du dossier, le CNAPS délivre au demandeur un récépissé lui permettant de poursuivre régulièrement son activité professionnelle dans l’attente d’une décision expresse de la commission.
  • Si la carte professionnelle arrive à expiration après le 1er janvier 2018, le CNAPS demandera systématiquement par courrier la fourniture d’une attestation de formation continue (dont le contenu doit être  conforme à l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité) délivrée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

 

Quand adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

Le code de la sécurité intérieure prescrit que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être adressée au moins trois mois avant sa date d’expiration. Cela implique pour le CNAPS de prendre également en compte les demandes de renouvellement qui lui sont adressées moins d’un mois avant cette date d’expiration.

Aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre. Pour autant, les demandes de renouvellement anticipées (c'est-à-dire de plus de 6 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle) sont à proscrire :

  • Elles n’exonèrent pas les demandeurs de l’obligation de formation continue si leur carte professionnelle expire après le 1er janvier 2018.
  • Elles ne garantissent pas un traitement plus rapide de leurs demandes, car le CNAPS instruit les dossiers dans l’ordre de la date de fin de validité de la carte professionnelle et non en fonction de la date de réception de la demande de renouvellement. En l’absence d’antécédents judiciaires et sous réserve de la complétude du dossier, le CNAPS instruit les demandes de renouvellement de carte professionnelle en moins d’une semaine.
  • Pour prendre en compte les délais de mise à jour des fichiers de police et de la justice qui sont consultés dans le cadre de l’enquête administrative, le téléservice de dépôt en ligne du CNAPS est paramétré pour rejeter les demandes de renouvellement de carte professionnelle adressées plus de six mois avant la date d’expiration du titre.

 

Dans quelles conditions sont délivrés les récépissés ?

Le récépissé prévu au code de la sécurité intérieure est destiné à protéger l’agent privé de sécurité des conséquences de délais d’instruction trop longs.

Il lui permet de poursuivre régulièrement son activité professionnelle jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de la commission territorialement compétente, lorsque sa carte professionnelle a expiré avant la fin de l’instruction de la demande de renouvellement.

Pour bénéficier d’un récépissé, il faut :

  • constituer un dossier complet dans lequel figure toutes les pièces réclamées ;
  • adresser sa demande au CNAPS avant la date de fin de validité de la carte professionnelle initiale (cachet de la poste faisant foi).

Dans le cas d’une demande anticipée, le demandeur qui bénéficie toujours d’une carte professionnelle en cours de validité reçoit un récépissé si la décision de la commission ne peut intervenir avant la date de fin de validité du titre.